Article 1 : Champ d’application

1.1
Sauf conditions particulières expressément formulées par une convention écrite, et si ces dernières sont en contradiction avec les présentes dispositions, les présents usages professionnels et conditions générales sont applicables à tous services, prestations sollicitées, travaux, fournitures et offres qui lieraient toute personne avec la S.R.L. HAPPYWOOKIE (BCE n°0730910638), ci-après dénommé « HappyWookie ».

1.2
Ces conditions générales stipulées sur ou annexées aux lettres, courriers électroniques, offres, factures ou à tout autre document, imprimé ou non, seront réputées écrites et acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation, ainsi que par ceux qui, bien que dûment informés de leur existence, n’en demande cependant pas le texte.

1.3
Au cas où les conditions générales des cocontractants de HappyWookie diffèrent des conditions générales de HappyWookie, ces dernières priment.

1.4
HappyWookie n’est lié par les conditions de tout cahier des charges que le cocontractant entendrait voir appliquer aux relations entre parties que pour autant que ledit cahier des charges lui ait été communiqué en temps utile et que HappyWookie en ait, préalablement  et par écrit, expressément reconnu les clauses.

Article 2 : Offres/devis

2.1
Sauf stipulation contraire explicite et par écrit, toutes les offres et devis sont émis sans engagement. Les offres, devis ou propositions, de toute nature, faites par HappyWookie ne lient HappyWookie que si et pour autant que HappyWookie les ait confirmées par écrit.

2.2
Le délai de validité des offres de HappyWookie, sous quelque forme que ce soit, est de quinze jours, sauf stipulation écrite modifiant ce délai.

Article 3 :  Modification et annulation de commande

3.1
Toute modification que le cocontractant entendrait apporter à sa commande doit en faire parvenir le contenu (est en droit de modifier la commande) à HappyWookie au plus tard 25 heures avant la date d’exécution et/ou de livraison et à la condition que ces modifications soient confirmées par écrit par HappyWookie.

3.2
Dans ce cas, HappyWookie se réserve le droit de modifier le ou les délais d’exécution et/ou de livraison. Si la modification, par le fait du cocontractant, entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci lui seront portés en compte.

3.3
Le cocontractant ne peut en aucun cas annuler tout ou partie de la commande sans accord préalable et écrit de HappyWookie.

3.4
Toute commande annulée dans les 24 heures précédent l’exécution et/ou la livraison sera normalement soumise à facturation, sauf avis contraire confirmé par écrit. Bien que la commande ait été annulée et le délai susvisé respecté, les frais déjà engagés ainsi que les prestations déjà effectuées par HappyWookie sont contractuellement dus par le cocontractant, sauf accord écrit et exprès de HappyWookie. 

Article 4 : Délais

4.1
Les délais d’exécution et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement ferme. Tout retard pour quelque raison que ce soit n’autorise en aucun cas le cocontractant à exiger une indemnité quelconque, à renoncer au contrat ou à suspendre l’exécution de ses obligations.

4.2
Les délais sont suspendus par tout cas fortuit ou cas de force majeure auxquels sont conventionnellement assimilés toutes circonstances indépendantes de la volonté de HappyWookie.

4.3
HappyWookie se réserve le droit de prolonger et/ou suspendre les délais d’exécution et/ou de livraison dans le cas de modifications intervenants après la signature du devis ou de la commande et en cas de retard de paiement du cocontractant.

4.4
Si la modification de délai, par le fait du cocontractant, entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci lui seront portés en compte.

Article 5 :  Réception

5.1
La réception par le cocontractant de toute commande, relevant de l’entreprise ou non, est concomitante à la livraison et vaut agréation.

5.2
Plus généralement, sans préjudice de l’article 5.1, toute réclamation, doit être communiquée par lettre recommandée endéans les huit jours à partir de la date de la prise de connaissance de la prestation, à défaut de quoi la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

5.3
Si le cocontractant néglige d’effectuer la réception des travaux/prestations et/ou de toute commande relevant de l’entreprise, le délai de huit jours prend cours à compter de la réception de l’avis d’expédition.

5.4
L’utilisation d’une partie de la commande ou le bénéfice d’une partie des prestations déjà effectuées entraîne de plein droit l’acceptation de la totalité de la commande et/ou des prestations commandées. Le défaut d’une partie de la commande ne donne pas au cocontractant le droit de refuser la totalité de la commande.

Article 6 :  Prix et modalités de paiement 

6.1
Sauf dérogation expresse, les factures de HappyWookie sont payables au comptant dès réception au lieu du siège social de HappyWookie, à Mont-Saint-Guibert.

6.2
Les prix de HappyWookie sont libellés, hors taxes et en euros (€), indépendamment du lieu de conclusion du contrat.

6.3
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures et autorise HappyWookie à résilier aux torts et griefs exclusifs du cocontractant tout contrat en cours après une simple lettre recommandée de mise en demeure restée sans réponse au-delà d’un délai de 8 jours.

6.4
Toute somme impayée à l’échéance sera productive, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt fixe au taux de 12 % l’an, à compter de la date d’échéance jusqu’à complet paiement total entre les mains de l’Agence.

6.5
En outre, le Client sera tenu d’acquitter à titre de dommage et intérêts et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre les éventuels frais d’avocat et tous autres frais judiciaires et/ou de procédure, une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du prix avec un montant minimum de 250 €.

6.6
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par lettre recommandée au siège social de l’Agence dans les huit jours à compter de la date d’émission de la facture concernée,
à défaut de quoi, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 7 : Force majeure

7.1
HappyWookie est exonérée de toute responsabilité pour tout retard et/ou non respect de ses obligations en vertu des présentes conditions générales, ainsi que pour tout autre dommage qui est la conséquence directe ou indirecte de causes, circonstances, évènements et effets survenus, étrangers ou non à son pouvoir, dont, notamment, mauvaises conditions atmosphériques, y compris inondations, grève totale ou partielle, ou autre conflit de travail, émeutes, troubles ou danger de guerre interne ou externe, interdiction d’importation ou d’exportation, incendie ou autres accidents, absence ou perturbations de moyens de transport et/ou de moyens de télécommunications, incident mécanique, électrique, électronique, technique ou informatique, livraison tardive ou non livraison par les fournisseurs, accidents de circulation, …

Article 8 : Transfert de propriété

8.1
En cas de livraison d’un projet et/ou d’une chose HappyWookie conserve la propriété matérielle et morale de l’objet de la convention jusqu’au paiement complet de toutes les sommes qui lui sont dues, en manière telle que tant que le paiement complet n’aura pas été effectué en faveur de HappyWookie, le cocontractant ne pourra disposer ni de l’objet du contrat ni d’aucun droits y afférents, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit.

8.2
Aucune partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui découlent de la convention, sans l’autorisation écrite préalable du cocontractant.

Article 9 :  Résiliation et résolution du contrat

9.1
HappyWookie peut mettre fin au contrat de plein droit et sans mise en demeure par notification écrite dans les cas suivants :

•
En cas de faute grave du cocontractant ; sera notamment considéré comme faute grave le non respect des obligations décrites dans les présentes conditions générales ;

•
En cas de retard de paiement selon les dispositions de l’article 6 des présentes;

•
Lorsque le cocontractant ne remplit pas toutes les obligations en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

•
En cas d’incapacité, de faillite, déconfiture, de protêt, de saisie, de décès, de cessation de paiement, de demande de concordat amiable ou judiciaire, de règlement collectif ou médiation de dettes ou de tout autre élément révélateur des difficultés financières du cocontractant.

9.2
Lorsqu’il est mis fin à la convention intervenue entre parties par la faute du cocontractant, ce dernier est redevable à HappyWookie d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du prix total de la commande ou, lorsqu’il s’agit de prestations ne relevant pas de l’entreprise, 10 % de la moyenne des prestations de deux années facturées au cocontractant.

9.3
En cas de fin du contrat pour non exécution d’une obligation, le cocontractant autorise présentement HappyWookie à pénétrer dans les lieux où se trouvent les biens dont celle-ci est propriétaire afin d’en reprendre possession.

9.4
Dans le cas où le cocontractant reste en défaut de paiement à l’égard de HappyWookie, cette  dernière est autorisée à exercer son droit de rétention sur tous les biens du cocontractant qui seront en sa possession.

9.5
HappyWookie ne sera pas responsable envers le cocontractant pour les dommages directs et indirects provoqués par la rupture des relations contractuelles aux termes des présentes conditions générales.

Article 10 : Juridiction compétente et droit applicable

10.1
Les présentes conditions générales et toutes les conventions/devis/offres/commandes survenant entre HappyWookie et le cocontractant sont exclusivement régies par le droit belge.

10.2
Tout litige relatif à la négociation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes conditions générales ainsi que relatif au recouvrement de toute facture émise par HappyWookie relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Première Instance du Brabant wallon, et plus particulièrement, en ce qui concerne les matières relevant de la juridiction cantonale, de la justice de paix du siège social de HappyWookie.